Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment ses articles 2, 12, 13 et 16;
Vu l'article premier du décret-loi no 85-8 du 14 septembr
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