Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimeri
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.