Loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant certains articles de la constitution

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article premier Les articles 20, 21, 32, 34, 35, 47, 69, 76, 77 et 78 de la constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes