Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions du paragraphe 1er de l’article 15 bis, les premier et deuxième paragraphes de l&r

Loi n° 2009-68 du 12 août 2009, relatif à l’instauration de la peine de réparation pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l’emprisonnement

Textes visés 2