ملحق عدد 1 : قائمة المواد والأفصال التي تخول مدخلاتها الإنتفاع بالتخفيض في نسبة المعاليم الديوانية إلى 10 %
Annexe n° 1 : Liste des articles et produits dont les intrants ouvrent droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10%
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N° 100 Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 décembre 1997 Page 2333 MINISTERE DES FINANCES Décret n° 97-2370 du 8 décembre 1997, portant modification du décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997, Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son artile 27, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances pour la gestion 1997, Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son artile 52, Vu le décret 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Est supprimée la liste n° I annexée au décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, fixant les articles et produits dont les intrants sont susceptibles de bénéficier de la réduction des taux de droits de douane à 10% et remplacée par la liste n° I annexée au présent décret. Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les intrants bénécifiant de la réduction des taux de droit de douane à leur importation et figurant à la liste n° II annexée au présent décret. Art. 3. - Est ajouté au paragraphe 2 de l'article 4 du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, un deuxième alinéa intitulé comme suit : "les programmes annuels de fabrication, déjà approuvés par la commission sus-indiquée, sont renouvelables par tacite reconduction. Toutefois, les modifications apportées aux programmes ou leur annulation sont décidées par ladite commission et ce, sur proposition du ministre de l'industrie". Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 8 décembre 1997. Zine El Abidine Ben Ali ANNEXE N° I Liste des articles et produits dont les intrants ouvrent droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10% I / Industries du cuir, du papier et industries diverses : - 1 - abrasifs appliqués sur toile, papiers et autres matières, - 2 - adhésifs en tissu, papier ou plastique, - 3 - allumettes de sûreté et leurs fourreaux, - 4 - articles confectionnés en cuir et en tissu plastifié, - 5 - articles de brosserie, balais, rouleaux à peinture, - 6 - articles de bureau, - 7 - articles hygiéniques, - 8 - articles sanitaires en plastiques et prismalite, - 9 - articles scolaires, - 10 - bois scié et placage déroulé, - 11 - bouts filtrés pour cigarettes, - 12 - cabine en polyester, - 13 - poteaux, - 14 - capsule en aluminium, - 15 - casques moto, - 16 - cassettes audio et vidéo vierges, - 17 - chaussures et leurs parties, - 18 - ciseaux, - 19 - compondage de PVC, - 20 - coton et compresses hydrofils, - 21 - cuirs et peaux préparés, - 22 - décalcomanies, - 23 - emballage souple, - 24 - emballage en aluminium, - 25 - éponges en fer, - 26 - étiquettes et cartes magnétiques, imprimées, - 27 - fabrication de carton, - 28 - fermetures à glissières et boutons, - 29 - flotteur de pêche, - 30 - formes pour chaussures, - 31 - galons et insignes, - 32 - jouets, - 33 - lunettes et montures de lunettes, - 34 - mousse polyuréthane, - 35 - panneaux et panneaux stratifiés, - 36 - papier, - 37 - papiers carbone, stencil et autocopiant, - 38 - plaque offset, - 39 - plastifiants, - 40 - plexiglass, - 41 - portes, fenêtres et volets roulants en PVC, - 42 - sculture sur pierre reconstituée. - 43 - seringues à usage unique, - 44 - siège pour véhicules - autos, - 45 - tissus enduits de matières plastiques, - 46 - toiles enduites, - 47 - transformation de matières plastiques, - 48 - vêtements jetables à usage médical, - 49 - préparations et conserves de thons, listhoas et bonites, - 50 - plaques en polyester. II - Industries chimiques : - 1 - adjuvants hydrofuges, - 2 - articles en caoutchouc, - 3 - colle, - 4 - colle urée formol,
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Page 2334 Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 décembre 1997 N° 100 - 12 - verrerie, - 13 - vitrage véhicules. V - Industries mécaniques : - 1 - aérosol, - 2 - amortisseurs d'automobiles, - 3 - antivols pour cycles et motocycles, - 4 - appareils convoyeurs, - 5 - appareils mécaniques à projeter à usage domestique, - 6 - appareils médicaux pour fractures, - 7 - ascenseur, - 8 - autobus - minibus, - 9 - balance, bascule et pont bascule, - 10 - barrières électriques, - 11 - basculeur hydraulique, - 12 - bennes tasseuses, - 13 - bétonnière et malaxeur à béton, - 14 - blocs optiques pour automobiles, - 15 - bouteilles à gaz, - 16 - brûleurs à mazout, - 17 - câbles de commande, - 18 - cadenas, verrous et garnitures en métaux communs, - 19 - camions pour transport de marchandise, - 20 - chargeur frontal, - 21 - chariot de manutention, - 22 - charrues, - 23 - chaudière à vapeur, - 24 - chauffe-eau, hauffe-bain et chaudière à gaz, - 25 - cisaille mécanique, - 26 - cloches d'embrayage, - 27 - coffre fort, - 28 - compresseur d'air, - 29 - compteur à gaz, - 30 - compteur d'eau, - 31 - conteners zingués, - 32 - crémaillères : pièces de direction, - 33 - cuillères, couteaux, fourchettes argentés, - 34 - cultivateurs, - 35 - cuves en inox, échangeurs thermiques et installations pour l'agro-alimentaire, - 36 - disque alternatif, - 37 - disque diamanté, - 38 - dumper, - 39 - électrode, - 40 - éléctropompes centrifuges, - 41 - emballages métalliques, - 42 - épandeuses d'engrais, - 43 - extincteurs, - 44 - fabrication de grillage et baguettes de soudure, - 45 - façonneuse pour boulangerie, - 46 - fer plat et carré et cornière, - 47 - feux pour véhicules automobiles, - 48 - fil en fer ou en acier non allié, - 49 - filtres pour véhicules, - 50 - flexibles sanitaires en laiton chromé, - 51 - four de boulangerie, - 52 - grue de chantier, - 53 - herse à disque (pulvériseur), - 5 - compresse médicale - 6 - détergents liquide et en poudre, - 7 - emplâtres, sinapismes, autres bandes et articles similaires et inhalateur nasal, - 8 - encres noirs d'imprimerie, - 9 - flexibles en caoutchouc, - 10 - huile de frein hydraulique, - 11 - ingrédients alimentaires pour animaux, - 12 - klingérite et matière de base, - 13 - mastic, - 14 - nécessaire de frein et d'embrayage, - 15 - nitrate d'argent, - 16 - pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive "sparadrap", - 17 - parfums et produits cosmétiques, - 18 - peintures, - 19 - perfuseurs, transfuseurs et unités de prélèvement de sang, - 20 - pneus réchappés, - 21 - pneus et chambres à air, - 22 - pochettes de joints, joints de culasse, - 23 - produits aromatiques, - 24 - produits d'entretien, insecticide, cirage, bougies, - 25 - produits d'étanchéité, - 26 - produits professionnels pour bâtiment, - 27 - résines, - 28 - révélateur et fixateur pour art graphique, - 29 - revêtements caoutchoutés de pièces métalliques, - 30 - sacs à urine, - 31 - savons, - 32 - support moteurs, silon-bloc, nécessaire d'avant train, - 33 - traitement de surface et de galvanisation, - 34 - vernis, III - Industries textiles et de l'habillement : - 1 - fil à coudre, - 2 - teinture sur fil, teinture sur tissu et étoffe de bonnetterie impression, - 3 - tissu non tissé non imprégné pour l'habillement, - 4 - tissu non tissé non imprégné aiguilleté, - 5 - tissu non tissé non imprégné pour chaussures, - 6 - cordes, cordages, texturation et fils pour filets de pêches, - 7 - parachutes, - 8 - filature, - 9 - moquette touffetée. IV - Industries des matériaux de construction de la céramique et du verre : - 1 - articles émaillés à l'exclusion des carreaux de faïence, - 2 - articles sanitaires, - 3 - bombage et gravure industrielle du verre, - 4 - carreaux céramiques non émaillés dits "biscuits", - 5 - carreaux en grès, - 6 - compositions vitrifiables, - 7 - frittes de verre, - 8 - meules abrasives, - 9 - produits réfractaires en alumine, - 10 - tuyaux en béton armé, - 11 - verre à boire taillé, gravé ou décoré,
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N° 100 Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 décembre 1997 Page 2335 - 108 - cabine pour camionnette pour transport de marchandises. VI - Industries éléctriques et éléctroniques : - 1 - antennes d'extérieurs pour récepteurs de TV, - 2 - appareils électroniques grand public, - 3 - barrettes domino, - 4 - batterie au plomb, - 5 - boites de jonctions, - 6 - câbles électriques, - 7 - câbles téléphoniques, - 8 - calorifières à combustibles liquides, - 9 - carrosseries isothermes et frigorifiques sur camions, - 10 - cellules et caisses frigorifiques, - 11 - chambres froides, meubles réfrigérés et armoires frigorifiques, - 12 - chargeurs de batteries, - 13 - chauffes-eau électriques, - 14 - compteurs monophasés d'énergie électrique, - 15 - condélabres, - 16 - connecteurs de télécommunication, - 17 - connecteurs électriques, - 18 - cuves réfrigérées, tank à lait, - 19 - disjoncteurs électriques, - 20 - évaporateurs, condenseurs, - 21 - fil pour bobinage en cuivre, - 22 - fours électriques, - 23 - groupes éléctrogènes, - 24 - frigorifiques, - 25 - interrupteurs et prises muraux électriques, - 26 - interrupteurs sectionneurs moyenne tension, - 27 - lampes, - 28 - luminaires d'éclairage, - 29 - machine à café, - 30 - machine à laver, - 31 - moteurs électriques, - 32 - piles, - 33 - pinces d'ancrage, - 34 - piquets de terre, - 35 - pompe à chaleur, - 36 - postes de soudure à l'arc, - 37 - postes téléphoniques, - 38 - radiateurs à gaz et pétrole, - 39 - radiateurs électriques, - 40 - réchauds électriques, - 41 - réchauds plats à gaz, - 42 - réfrégérateurs - congélateurs, - 43 - sectionneurs, - 44 - taxiphones, - 45 - têtes de câbles, - 46 - transformateurs de commande et d'alimentation, - 47 - transformateurs de distribution, - 48 - ventilateurs, - 49 - vis-platinées, relais de chauffage, - 50 - contracteurs électriques, - 51 - cuisinières, - 52 - douilles éléctriques, - 53 - compteurs triphasés d'énergie électrique. - 54 - jentes pour véhicules automobiles, - 55 - lames de scie, - 56 - laminoir pour boulangerie, - 57 - machine à bois combinée, toupie, mortaiseuse, tour à copier, tenonneuse, - 58 - machines d'emballage, - 59 - moteurs diesel marin et stationnaires, - 60 - moto-pompe, moto-treuils et vibreurs, - 61 - motocycles même des types scoteer, - 62 - moules et outils de presse, - 63 - moulin à grain à meules, - 64 - niveau à eau, - 65 - pétrin à fourche pour boulangerie, - 66 - plaquettes de frein, - 67 - pompe de distribution de carburant, - 68 - pompe hydraulique, - 69 - pompe à eau, - 70 - pompe centrifuge, - 71 - pont roulant, portique, potence, - 72 - porte coupe-feu, porte blindée, - 73 - poste de détente à gaz, - 74 - projecteurs de véhicules automobiles, - 75 - pulvérisateurs agricoles, - 76 - quadriporteurs, - 77 - raboteuse à bois, - 78 - raccords, - 79 - radiateur de chauffage central, - 80 - radiateurs et faiseaux de radiateurs, - 81 - réflecteurs pour stations de réception des programmes de TV par satellite, - 82 - répandeuse et tanker à bitume, - 83 - robinet à gaz, - 84 - robinetterie sanitaire, - 85 - rouleuse de pâte, - 86 - scie à ruban pour bois, - 87 - scie circulaire à bois, - 88 - segments diamantés, - 89 - semi-remorques, - 90 - serrure, - 91 - silencieux et tuyaux d'échappement, - 92 - soupapes, - 93 - tamiseur, - 94 - tôles et bandes en cuivre et en laiton, - 95 - tours et pylônes, - 96 - tracteurs routiers, - 97 - transmission à cardon, - 98 - triporteurs, - 99 - tubes en cuivre, - 100 - tubes soudès d'irrigation en acier, - 101 - vannes, - 102 - véhicules de transport de marchandises de type camionnette d'une charge utile de 1000 kgs et d'un poids total en charge n'excédant pas 3500 kgs, - 103 - vélos, - 104 - ventilateurs industriels, - 105 - vérin agricole, - 106 - vérin hydraulique, - 107 - vide-fosse,
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