أمر عدد 1692 لسنة 1998 مؤرخ في 31 أوت 1998 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1190 لسنة 1996 المؤرخ في غرة جويلية 1996 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 7.2 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد الصادرة بمقتضى القــانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر
Décret n° 98-1692 du 31 août 1998, portant modification du décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
عرض المقتطف كنص
نص الوثيقة (تعرّف آلي)
نص مستخرج آليًا من ملف PDF — قد يتضمن أخطاء، وملف PDF هو وحده المعتمد.
الصفحة 1
N° 72 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 septembre 1998 Page 1889 pas prise en compte dans le quorum et ne participe pas au vote pour la prise des décisions prévus par l'article 5 du présent décret. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la société chargée de la gestion du fonds de garantie des risques à l'exportation. Art. 5. - La commission de garantie des risques à l'exportation se réunit périodiquement à la demande de son président et ce dans le cadre d'un ordre de jour établi à l'avance. La commission ne délibère valablement qu'en présence d'au moins cinq membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage la voix du président est prépondérante. Les décisions de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par les membres présents. Fonctionnement du fonds de garantie des risques à l'exportation Art. 6. - Les opérations du fonds de garantie des risques à l'exportation sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de la société chargée de la gestion du fonds en vertu de l'article 109 du code des assurances. Les comptes annuels du fonds sont soumis à l'approbation du ministre des finances. Art. 7. - Les avoirs disponibles du fonds de garantie des risques à l'exportation sont placés par la société chargée de la gestion de ce fonds en valeurs fixées par le ministre des finances. Art. 8. - Le contrôle des opérations du fonds de garantie des risques à l'exportation sera effectué conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 9. - La convention de gestion du fonds prévue par l'article 109 du code des assurances comporte notamment des clauses concernant les éléments suivants : - les opérations confiées à la société en matière de gestion du fonds, - les pouvoirs susceptibles d'être délégués en matière de conclusion de traités avec les entreprises cédantes, - les modalités de gestion des ressources du fonds, - les modalités de préparation et de tenue des comptes du fonds tels que les bilans, les comptes de pertes et profits ainsi que les statistiques des opérations du fonds et les délais de leurs communication aux services du ministère des finances, - la commission octroyée à la société en contrepartie de sa gestion du fonds. Art. 10. - Le fonds a pour objet de réassurer les risques prévus par l'article premier du présent décret selon les deux modalités suivantes : - traités de réassurance conclus entre le ministre des finances et la société chargée de la gestion de ce fonds, ou entre cette dernière et les entreprises cédantes. - réassurance facultative cas par cas et ce après approbation de la commission de garantie des risques à l'exportation. Art. 11. - Le fonds délivre sa garantie sans attribuer une commission de réassurance à l'entreprise cédante. Art. 12. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 août 1998. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 98-1691 du 31 août 1998, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des boites métalliques, des sacs aseptiques en plastique et des fonds de boites en fer blanc. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998, Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi des finances pour la gestion gestion 1998 et notamment son article 89, Vu l'avis du ministre du commerce, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus sur 55 millions boites métalliques, 111.000 sacs aseptiques en plastique et 25 millions de fonds de boites en fer blanc relevant respectivement des numéros 731021.0, 392321.9 et 732690.4 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'industrie. Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1998. Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 août 1998. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 98-1692 du 31 août 1998, portant modification du décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998, Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 27, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998, Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion gestion 1998 et notamment son article 89, Vu le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, Vu le décret n° 97-2370 du 8 décembre 1997, portant modification du décret n° 96-1190 du premier juillet 1996 susvisé, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 97-2370 du 8 décembre 1997 portant modification du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les articles et produits suivants : - à l'industrie du cuir et du papier et les industries diverses : 51 - jus de fruits, - aux industries électriques et électroniques : 54 - systèmes électroniques de protection et d'alarme. Art. 2. - Sont insérées sur la liste n° I annexée au décret n° 97-2370 du 8 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, texte version arabe, les modifications figurant au tableau suivant :
الصفحة 2
Page 1890 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 septembre 1998 N° 72 Art. 3. - Sont insérées sur la liste n° II annexée au décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé tel que modifié par le décret n° 97-2370 du 8 décembre 1997, texte version française, les modifications figurant au tableau suivant : Ancienne désignation des articles et produits III - Industries textiles et de l'habillement 3 - Tissu non tissé, imprégné pour l'habillement 5 - Tissu non tissé, imprégné pour chaussures V - Industries mécaniques 45 - Appareil de fabrication de pâte pour boulangerie 59 - Moteur, diesel, marin 86 - Segments diamantés 87 - Scie à ruban pour bois 88 - Scie circulaire à bois VI - Industries électriques et électroniques 22 - Four de boulangerie électrique Nouvelle désignation des articles et produits III - Industries textiles et de l'habillement 3 - Tissu non tissé, non imprégné pour l'habillement 5 - Tissu non tissé, non imprégné pour chaussures V - Industries mécaniques 45 - Façonneuse de pâte pour boulangerie 59 - Moteur, diesel, marin et stationnaire 86 - Scie à ruban pour bois 87 - Scie circulaire à bois 88 - Segments diamantés VI - Industries électriques et électroniques 22 - Four électrique NGP Ex 200940.0 Ex 200970.0 Ex 760820.0 Ancien libellé - Jus d'ananas - Jus de pomme - - Autres tubes et tuyaux en alliage d'aluminium NGP Ex 200940.0 Ex 200970.0 Ex 760820.9 Nouveau libellé - Jus d'ananas concentré - Jus de pomme concentré - - Tubes et tuyaux en alliage d'aluminium Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 août 1998. Zine El Abidine Ben Ali MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 98-1693 du 31 août 1998. Monsieur Nouri Zorgati, ingénieur général au ministère des finances, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er septembre 1998. Par décret n° 98-1694 du 31 août 1998. Monsieur Ali Chaouachi, conseiller des services publics au ministère des finances, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er août 1998. MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Décret n° 98-1695 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Gabès. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12, Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23, Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret n° 91-739 du 22 mai 1991, relatif à la nomination du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994, modifiant et complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Décrète : Article premier. - Il est créé dans le gouvernorat de Gabès une commission chargée de reconnaître et de délimiter les terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis dans les délégations du gouvernorat de Gabès. Cette commission se compose : - d'un magistrat de l'ordre judiciaire : président, - d'un représentant du ministère de l'intérieur : membre, - d'un représentant du ministère de l'agriculture : membre, - d'un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre rapporteur, prépare les dossiers et conserve les documents, - d'un ingénieur de l'office de topographie et de cartographie : membre. Le président de la commission est désigné par le tribunal immobilier et les autres membres sont désignés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Art. 2. - Sont ouverts à compter du 20 décembre 1998, les opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations mentionnées à l'article premier de ce décret. Elles seront portées à la connaissance du public par voie de publication du Journal Officiel de la République Tunisienne et par affichage aux sièges du gouvernorat de Gabès et de ses délégations ainsi que par voie de presse et de radio et ce, un mois avant la date d'ouverture des opérations.
النص الرسمي (PDF) معروض أعلاه. النشر بالرائد الرسمي هو وحده المعتمد.
النصوص المشار إليها 1
نصوص تشير إلى هذا النص 7
- أمر حكومي عدد 776 لسنة 2016 مؤرخ في 13 جوان 2016 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 1190 لسنة 1996 المؤرخ في أول جويلية 1996 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 7.2 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد الصادرة بمقتضى القـانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989
- أمر حكومي عدد 253 لسنة 2015 مؤرخ في 1 جوان 2015 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 1190 لسنة 1996 المؤرخ في أول جويلية 1996 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 2.7 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد الصادرة بمقتضى القـانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989
- أمر عدد 1257 لسنة 2003 مؤرخ في 2 جوان 2003 يتعلق بإتمام وتنقيح الأمــر عدد 1190 لسنة 1996 المؤرخ في غرة جويلية 1996 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 2.7 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد الصادرة بمقتضى القــانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989
- أمر عدد 2370 لسنة 1997 مؤرخ في 8 ديسمبر 1997 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1190 لسنة 1996 المؤرخ في غرة جويلية 1996 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 7.2 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد الصادرة بمقتضى القــانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989
- قانون المالية لسنة 1998: قانون عدد 88 ﻟﺳﻧﺔ 1997 مؤرخ ﻓﻲ 29 ديسمبر 1997 يتعلق بقانون المالية للتصرف ﻟﺳﻧﺔ 1998
- قانون المالية لسنة 1991: قانون عدد 111 لسنة 1990 مؤرخ في 31 ديسمبر 1990 يتعلق بقانون المالية لتصرف سنة 1991
- قانون عدد 113 لسنة 1989 مؤرخ في 30 ديسمبر 1989 يتعلق بتطبيق تعريفة جديدة للمعاليم الديوانية عند التوريد