Décret n° 98-2004 du 19 octobre 1998, portant modification du décret n° 94 - 1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
أمر عدد 2004 لسنة 1998 مؤرخ في 19 أكتوبر 1998 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1057 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات اللازمة للإستثمارات المنجزة في قطاع النقل عبر الطرقات للأشخاص والنقل الدولي للبضائع عبر الطرقات والنقل البحري والجوي المؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 50 من مجلة تشجيع الإستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز
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Page 2090 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 octobre 1998 N° 85 En ce qui concerne le tableau n° 4 relatif aux éléments du plan de mise à niveau nécessitant une étude préalable : 1 - Est annulé l'élément ayant pour intitulé : "les services pouvant être soumis aux règles de la gestion par objectif". 2 - Sont modifiées les données se rapportant aux 2 éléments suivants : Les éléments du plan dont la réalisation doit être entamée - Le programme de l'amélioration de l'accueil dans l'administration - La préparation de moyens et d'espaces de médiatisation des réalisations du ministère, de la fixation du programme relatif à la communication et la promotion de l'identité nationale. Structure responsable de la réalisation - Groupe de travail en collaboration avec le bureau des relations avec le citoyen. - Groupe de travail en collaboration avec le bureau des études de la planification et de la programmation. Calendrier de réalisation Fin de l'année 1998 Fin de l'année 1998 En ce qui concerne le tableau n° 5 relatif aux éléments du plan de mise à niveau dont la réalisation doit être entamée. Sont modifiées les données se rapportant aux éléments suivants : Les éléments du plan dont la réalisation doit être entamée La réalisation du programmee relatif aux imprimés administratifs. La révision de la liste des prestations administratives fournies par les services du ministère aux usagers et des conditions de leurs octroi. Fixation et révision de la liste des autorisations et des attestations administratives relatives au ministère. Fixation des cas néeessitant une réponse aux réclamations des citoyens avec motivation en cas de refus. Fixation des cas nécessitant la législation de signature ou la certification de la conformité des copies aux originaux. Structure responsable de la réalisation - Groupe de travail en collaboration avec la sous-direction de l'organisation et des méthodes. Sous-direction de l'organisation et des méthodes. Sous-direction de l'organisation et des méthodes. Sous-direction de l'organisation et des méthodes. Sous-direction de l'organisation et des méthodes. Calendrier de réalisation Juin 1999 Un arrêté du 14 février 1995 a été publié à cet effet avec actualisation en cas de nécessité Le décret n° 95-427 du 13 mars 1995 a été publié à cet effet avec actualisation en cas de nécessité. Un arrêté du 3 avril 1995 a été publié à cet effet avec actualisation en cas de nécessité. Un arrêté du 28 mars 1996 a été publié à cet effet avec actualisation en cas de nécessité. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 17 octobre 1998. Le Ministre des Affaires Sociales Chedly Neffati Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DES FINANCES Décret n° 98-2004 du 19 octobre 1998, portant modification du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembree 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 50, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, Vu le décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages, ensemble des textes
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N° 85 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 octobre 1998 Page 2091 l'ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1355 du 30 juin 1998, Vu l'avis des ministres de l'industrie, du transport et du tourisme et de l'artisanat, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994 susvisé, les équipements suivants : Ex. 87.03 : Véhicules pour le transport de passagers à mobilité réduite. Art. 2. - Il est insérée à la liste figurant à l'annexe I du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994 susvisé, la modification suivante : Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux, Vu l'arrêté du 29 mars 1990, portant organisation du concours pour le recrutement de médecins des hôpitaux, tel que modifié par les arrêtés du 8 août 1994 et du 9 octobre 1996, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Arrête : Article premier. - Un concours est ouvert à Tunis le 8 décembre 1998 et jours suivants pour le recrutement de médecins des hôpitaux dans les hôpitaux hospitalo-universitaires et les hôpitaux régionaux, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 29 mars 1990, tel que modifié par les arrêtés du 8 août 1994 et du 9 octobre 1996. Art. 2. - Les postes à pourvoir sont répartis comme suit : Ancien libellé Divers Les équipements au sol et le matériel de sûreté, utilisés à l'intérieur des aéroports nationaux et internationaux visés à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée par la Tunisie le 1er mars 1951 à l'exclusion de ceux fabriqués localement. Nouveau libellé Divers Les équipements au sol, leurs parties et les pièces de rechange et le matériel de sûreté, utilisés à l'intérieur des aéroports nationaux et internationaux visés à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée par la Tunisie le 1er mars 1951 à l'exclusion de ceux fabriqués localement. Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie, du transport et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 octobre 1998. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DU TRANSPORT NOMINATIONS Par déccret n° 98-2005 19 octobre 1998. Monsieur Abdenacer Ben Hmida, contrôleur en chef des services publics, est chargé des fonctions de chef de l'inspection générale au ministère du transport. Par arrêté du ministre du transport du 13 octobre 1998. Monsieur Zouheir Makhloufi, est désigné membre du conseil d'entreprise de l'agence technique des transports terrestres représentant le ministère de l'industrie, et ce en remplacement de Monsieur Ammar Chaeb. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du ministre de la santé publique du 20 octobre 1998, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de médecins des hôpitaux dans les hôpitaux hospitalo-universitaires et les hôpitaux régionaux. Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée, Spécialité Nombre de postes Affectation Pneumologie Cardiologie Maladies infectueuses Nutrition Anesthésie réanimation Pédiatrie Pédiatrie (option néo-natologie) O.R.L. Ophtalmologie Urologie Chirurgie générale Médecine de travail Ana-path Neurologie 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Hôpital de Tozeur ou hôpital de Ksar Hellal ou hôpital de Gafsa ou hôpital de Zaghouan ou hôpital de Kebili à raison d'un seul poste par établissement. Pour l'un des hôpitaux de la région de Tunis. Pour l'un des hôpitaux de la région de Tunis ou de Ben Arous ou de l'Ariana (hors C.H.U). Hôpital de Menzel Bourguiba ou hôpital de Kebili ou hôpital de Gafsa. Pour l'un des hôpitaux de la région de Tunis. Pour l'un des hôpitaux de la région de Tunis. Pour l'un des hôpitaux de la région de Tunis ou de Ben Arous ou de l'Ariana (hors C.H.U) Hôpital de Monastir Pour l'un des hôpitaux de la Région de Tunis Hôpital du Kef ou hôpital de Jendouba ou hôpital de Siliana ou hôpital de Tataouine Hôpital de Monastir Pour l'un des hôpitaux de la Région de Tunis Pour l'un des hôpitaux de la Région de Sousse Hôpital de Zaghouan ou hôpital de Gabès Hôpital Hédi Chaker de Sfax Hôpital Habib Bourguiba de Sfax Pour l'un des hôpitaux de la Région de Tunis
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Textes qui citent ce texte 7
- Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998
- Décret n° 95-625 du 10 avril 1995 portant modification du décret n° 94 - 1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation