Décret n° 98-1154 du 25 mai 1998, fixant les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activité des sociétés de recouvrement des créances
أمر عدد 1154 لسنة 1998 مؤرخ في 25 ماي 1998 يتعلق بضبط شروط إسناد الترخيص لتعاطي نشاط شركات إستخلاص الديون
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N° 44 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 juin 1998 Page 1211 Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998, modifiant le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 88-90 du 2 août 1988 et la loi oganique n° 92-25 du 2 avril 1992, Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993 relative à l'installation des organisations non gouvernementales en Tunisie, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère, Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987 rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels, de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993, Vu le décret n° 96-1126 du 15 juin 1996, fixant les attributions et les modalités d'action du médiateur administratif ainsi que l'organisation administrative et financière des services du médiateur administratif, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Il est ajouté au décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 susvisé, portant création des bureaux de relations avec le citoyen, les articles 3 (bis) et 3 (ter) suivants : Art. 3 (bis) - Les bureaux des relations avec le citoyen relevant des ministères qui entretiennent des rapports de partenariat, de coopération et d'interaction avec les associations, sont chargés de consolider les liens avec celles-ci, afin : - d'encadrer au mieux leurs programmes sans s'immiscer dans le déroulement de leurs actions. - de les associer dans la marche du secteur au sein duquel elles exercent leurs activités, - et de les soutenir conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. Art. 3 (ter) - Les bureaux des relations avec le citoyen ne peuvent examiner les requêtes concernant : - les affaires engagées devant la justice. - les différents qui peuvent surgir entre l'administration et ses propres agents à propos de leur carrière administrative, - les demandes d'aide en nature ou en espèces - les demandes d'emploi. Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis le 25 mai 1998. Zine El Abidine Ben Ali Liste des agents à promouvoir Au grade de contrôleur des services publics au titre de l'année 1998 - Mounir Romdhani - Néjib Elfrini. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Liste des agents à promouvoir Au grade de conseiller des affaires étrangères au titre de l'année 1997 Berrajah Abdeljelil Dhib Mahmoud Ouragini Zayed Fendri Khaled Baâtour Mohamed Chérif Mohamed El Hédi Messaoud Mohamed Belkadhi Zine El Abidine. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES NOMINATION Par décret n° 98-1153 du 25 mai 1998. Madame Najah Belkhiria épouse Karoui, administrateur du service social, est chargée des fonctions de directeur général de la promotion sociale au ministère des affaires sociales. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 98-1154 du 25 mai 1998, fixant les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activité des sociétés de recouvrement des créances. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances, Vu l'avis du ministre de la justice, Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, Vu l'avis du tribunal administratif,
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Page 1212 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 juin 1998 N° 44 Décrète : Article premier. - Ie présent décret fixe les conditions et les modalités d'octroi de l'autorisation prévue par l'article 4 de la loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances. Art. 2. - L'autorisation visée à l'article 1er du présent décret est accordée par le ministre des finances après avis de la banque centrale de Tunisie sur la base d'une demande qui lui est présentée à cet effet par les fondateurs de la société de recouvrement des créances accompagnée notamment des documents suivants : - projet des statuts de la société à constituer, - fiche de renseignements des fondateurs et dirigeants de la société à constituer, - programme d'activité prévisionnel à réaliser par les fondateurs, - liste des actionnaires ayant chacun 5% ou plus du capital. Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances, l'autorisation précise le montant du capital initial en fonction du programme d'activité proposé par la société requérante. Art. 3. - Le ministère des finances dispose d'un délai de quarante cinq jours à compter du dépôt de la demande accompagnée de tous les documents prévus à l'article 2 ci-dessus pour étudier ladite demande et donner une réponse d'acceptation ou de refus. Art. 4. - Les sociétés de recouvrement en activité disposent d'un délai maximum d'une année à partir de l'entrée en vigueur du présent décret pour régulariser leur situation au regard de la loi et ce par la présentation au ministère des finances d'une demande à cet effet comprenant les documents prévus à l'article 2 du présent décret. Art. 5. - Le ministre des finances, le ministre de la justice et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne. Tunis le 25 mai 1998. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 98-1155 du 25 mai 1998, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des billettes de fer, des minerais de fer, des minerais de manganèse et des fils et barres en fer. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que promulgué par la loi n°88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant complété et modifié et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998, et notamment son article 8, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la règlementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998, et notamment son article 6, Vu la loi n° 89-113 du 30 décemùbre 1989 portant mise ne vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998, Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 89, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - sont réduits à 10% les droits de douanes au titre de l'importation des billettes d'acier relevant de la position tarifaire 720719.0 dans la limite d'un contingent global de 46.000 tonnes. Art. 2. - Sont réduits à 20% les droits de douanes au titre de l'importation des fils et barres en fer relevant des positions tarifaires 721331.0 et 721420.0 et ce, dans la limite d'un contingent global de 115.000 tonnes. Art. 3. - Sont suspendus les droits de douanes, le droit de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'importation des minerais de fer non agglomérés (minerais riches) relevant de la position tarifaire 260111.0 dans la limite d'un contingent global de 110.000 tonnes. Art. 4. - Sont exonérés des droits de douanes les minerais de manganèse importés et relevant de la position tarifaire 260200.0, dans la limite d'un contingent global de 2.000 tonnes. Art. 5. - Le bénéficie des avantages précités est subordonné à la présentation aux services des douanes d'une liste des produits précités visée par les services concernés du ministère de l'industrie. Art. 6. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 30 juin 1998. Art. 7. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne. Tunis le 25 mai 1998. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE L'EDUCATION NOMINATION Par décret n° 98-1156 du 25 mai 1998. Madame Aziza Daoud née Bouden, professeur de l'enseignement technique de premier cycle est maintenue en activité pour une deuxième année et ce à compter du 1er octobre 1998. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE NOMINATION Par décret n° 98-1157 du 25 mai 1998. Dr. Ghannem Hassen, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine est chargé des focntions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital Farhat Hached de Sousse (Sce. d'épidemiologie et de statistiques médicales). MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 98-1158 du 25 mai 1998. Monsieur Mensia Mohamed Béchir, médecin spécialiste principal à l'hôpital de Métlaoui est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er janvier 1999.
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.