Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteDECLARATION DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL
1. DECLARANT
Dénomination sociale et forme juridique, dans le cas d'une personne morale, nom et prénoms, dans le cas d'une personne physique, du déclarant, avec l'adresse.
2. SOCIETE VISEE PAR LA DECLARATION
Dénomination sociale, nombre d'acti
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