Arrêté du ministre des finances du 7 avril 2001, portant visa des modifications introduites sur le règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
قرار من وزير المالية مؤرخ في 7 أفريل 2001 يتعلق بالتأشير على التنقيحات المدخلة على ترتيب هيئة السوق المالية المتعلق بالمساهمة العامة
ART 07/04/2001·7 avril 2001·JORT n° 30 du 13 avril 2001
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 31,
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne,
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