Note commune En vigueur N C 19/1995 · 01/01/1995

Note commune N° 19/1995 : Commentaire des dispositions de l'article 85 de la loi n° 94 - 127 du 27 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'exonération de la TVA des télécommunications et de la radio télédiffusion

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Note commune : 1995/019 TEXTE DGI 1995/26 - Note commune n° 19 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 85 de la loi n° 94-127 du 27 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'exonération de la TVA des télécommunications et de la radio télé

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.