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Note commune

Note commune N° 19/1995 : Commentaire des dispositions de l'article 85 de la loi n° 94 - 127 du 27 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'exonération de la TVA des télécommunications et de la radio télédiffusion

Note commune N° 19/1995 : Commentaire des dispositions de l'article 85 de la loi n° 94-127 du 27 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'exonération de la TVA des télécommunications et de la radio télédiffusion

N C 19/19951 janvier 1995

Note commune : 1995/019 TEXTE DGI 1995/26 - Note commune n° 19 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 85 de la loi n° 94-127 du 27 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'exonération de la TVA des télécommunications et de la radio télé

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