Arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003, portant fixation de la liste des organismes de notation qui procèdent à l’appréciation des caractéristiques des parts à émettre par le fonds commun de créances et des créances qu’il se propose d’acquérir, ainsi qu’à l’évaluation des risques rattachés à ces créances
قرار من وزير المالية مؤرخ في 24 أفريل 2003 يتعلق بضبط قائمة المؤسسات المختصة في تقييم خاصيات الحصص التي يتم إصدارها من قبل الصندوق المشترك للديون والديون التي يعتزم هذا الصندوق اقتناءها وكذلك تقدير المخاطر المتصلة بتلك الديون
ART 24/04/2003·24 avril 2003·JORT n° 35 du 2 mai 2003
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Vu le code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 et notamment son article 40.
Arrête :
Article premier
La liste des organismes de notation qui procèdent à l’appréciation des caractéristiques des parts à
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