Loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne

Modifiée par : - Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier (Modifi