Decret n°2007-4191 du 27 décembre 2007, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages
أمر عدد 4191 لسنة 2007 مؤرخ في 27 ديسمبر 2007 يتعلق بالتخفيض في المعلوم على الاستهلاك وبتوقيف العمل أو التخفيض في الأداء على القيمة المضافة عند اقتناء سيارات النقل العمومي للأشخاص وبضبط شروط منح هذه الامتيازات
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Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er Page 36 janvier 2008 N° 1 Décret n° 2007-4191 du 27 décembre 2007, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages. 2007-70 27 2007-70 27 70 27
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Article 3 : Est réduit à 12 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et est suspendu le droit de consommation dus à l'acquisition de véhicules automobiles relevant du numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane destinés au renouvellement ou à l'extension du parc des voitures de type transport rural.
Article 4 : Les avantages fiscaux prévus par les articles 2 et 3 de ce décret sont accordés aux personnes physiques disposant d'autorisations de transport public de personnes par des voitures de type taxi ou louage ou transport rural et ce en cas de remplacement des décisions d'avantages fiscaux délivrées par le ministre des finances avant le premier janvier 2008 dans le cadre de décrets conjoncturels précédents portant octroi de régimes fiscaux privilégiés relatifs aux voitures de type taxi , louage ou transport rural .
Article 5 : Les avantages fiscaux prévus par ce décret sont accordés une seule fois au vue d'une décision du ministre des finances après avis de la commission nationale créée en l'objet.
La durée de validité des décisions d'octroi des avantages fiscaux visées par ce décret est fixée à un an à partir de la date de leur émission. Cette durée peut être prorogée pour une même période.
Article 6 : Les concessionnaires agréés bénéficient des mêmes avantages fiscaux pour l'acquisition des véhicules de transport de personnes de type taxi, louage ou transport rural, auprès des fabricants locaux et ce, sur la base des décisions délivrées par le ministre des finances conformément aux dispositions de ce décret et à condition que ces véhicules soient vendus aux personnes bénéficiaires de ces mêmes décisions.
Article 7 : Les entreprises de leasing bénéficient des avantages fiscaux accordés à l'acquisition des véhicules de transport de personnes de type taxi, louage ou transport rural et ce, sur la base des décisions délivrées par le ministre des finances conformément aux dispositions du présent décret et à condition que ces véhicules soient acquis dans le cadre d'un contrat de leasing conclu avec les personnes bénéficiaires de ces mêmes décisions.
Dans ce cas, est suspendu la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de location des véhicules de transport public de personnes de type taxi, louage ou transport rural acquis dans le cadre du contrat de leasing sus-indiqué.
Article 8 : Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret doivent comporter la mention "véhicule incessible pendant cinq ans". La période d'incessibilité est décomptée à partir de la date d'immatriculation du véhicule dans la série minéralogique tunisienne.
Article 9 : La cession des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret avant l'expiration du délai de cinq ans visée à l'article 8 ci-dessus au profit des personnes disposant des autorisations de transport public de personnes pour être réaffectés au même usage, est subordonnée à la production préalable d'une décision du ministre des finances après avis de la commission nationale créée en l'objet.
N° 1 | Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er janvier 2008 | Page 37
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Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er Page 38 janvier 2008 N° 1 Tunis, le 27 décembre 2007. Zine El Abidine Ben Ali
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits
- Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation