Décret n° 2007-4190 du 27 décembre 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé

Le Président de la République,  Sur proposition du ministre des finances,  Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine;  Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée&n