Arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme du 19 février 2009, modifiant l’arrêté du 22 février 1996, relatif aux procédures du registre de commerce

Le ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 95- 44 du 2 mai 1995, relative au registre de commerce, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et notamment l’article 51 (nouveau), Vu la loi n° 96 -112 du 3