Code Texte consolidé
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre IV :Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement
مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية 2026 : العنوان الرابع : إجراءات لتأطير أعمال مصالح الجباية ومصالح الاستخلاص : الباب الرابع : الهيئة العامة للجباية والمحاسبة العمومية والاستخلاص
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Textes qui citent ce texte 2
- Note Commune n° 7/2018 : Commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité