Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le ministre des finances, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à l’augmentation du capita

Loi n° 2012-17 du 21 septembre 2012, autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation du capital de la société tunisienne de banque et à la mise en jeu de la garantie de l’Etat au profit de la banque au titre des emprunts extérieurs

Textes visés 1