Loi n° 2012-17 du 21 septembre 2012, autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation du capital de la société tunisienne de banque et à la mise en jeu de la garantie de l’Etat au profit de la banque au titre des emprunts extérieurs

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Le ministre des finances, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à l’augmentation du capita