Arrêté des ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances du 7 octobre 2010, portant fixation des honoraires des huissiers de justice

Les ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances, Vu la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, relative à la promulgation du code des droits d'enregistrement et du timbre fiscal, Vu la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, portant réorganisation de la profession des huissiers de justice et notamment son article