Décret n° 88-1109 du 11 juin 1988 fixant le calendrier d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation

Le Président de la République; Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 6; Vu la loi n° 88-62 du 2 Juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 8; Vu l'avis