Décret n° 2008-3263 du 13 octobre 2008, modifiant le décret n° 94 - 428 du 14 février 1994 fixant les conditions et les modalités d’attribution des prêts fonciers agricoles

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi