Décret
Décret n° 2008-3263 du 13 octobre 2008, modifiant le décret n° 94 - 428 du 14 février 1994 fixant les conditions et les modalités d’attribution des prêts fonciers agricoles
أمر عدد 3263 لسنة 2008 مؤرخ في 13 أكتوبر 2008 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 428 لسنة 1994 المؤرخ في 14 فيفري 1994 المتعلق بضبط شروط وطرق الحصول على القروض العقارية الفلاحية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2009-1274 du 20 avril 2009, complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
- Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Décret n° 2006-2718 du 16 octobre 2006, modifiant le décret n° 94 - 428 du 14 février 1994, fixant les conditions et les modalités d’attribution des prêts fonciers agricoles
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 94-428 du 14 février 1994 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles