Loi
Loi n° 90-45 du 23 avril 1990 modifiant et complétant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles
قانون عدد 45 لسنة 1990 مؤرخ في 23 أفريل 1990 يتعلق بتنقيح وإتمام القـانون عدد 87 لسنة 1983 المؤرخ في 11 نوفمبر 1983 المتعلق بحماية الأراضي الفلاحية
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Textes visés 9
- Loi n° 2016-67 du 15 août 2016, complétant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles
- Décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous
- Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 février 2001, portant approbation du cahier des charges relatif au prélèvement d'échantillons de produits de carrière
- Décret n° 98-1074 du 11 mai 1998, modifiant le décret n° 84 - 560 du 4 mai 1984, portant désignation des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la protection des terres agricoles
- Décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, modifiant le décret n° 84 - 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles
- Arrêté des ministres de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat du 31 octobre 1995, fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiées
- Arrêté des ministres de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat du 31 octobre 1995, fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiées
- Décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, modifiant le décret n° 84 - 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2016-67 du 15 août 2016, complétant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles
- Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles