Loi n° 2007-17 du 22 mars 2007, complétant certaines dispositions du code de procédure pénale

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont ajoutés à l’article 57 du code de procédure pénale, les deux paragraphes suivants à ins