Décret
Décret n° 2003-1262 du 9 juin 2003, complétant le décret n° 85 - 1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçants des fonctions astreignantes
أمر عدد 1262 لسنة 2003 مؤرخ في 9 جوان 2003 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 1178 لسنة 1985 المؤرخ في 24 سبتمبر 1985 المتعلق بضبط قائمة الأعوان الذين يمارسون وظائف مرهقة
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Textes qui citent ce texte 5
- Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002
- Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002
- Décret n° 85-1178 du 24 septembre 1985 fixant la liste des agents exerçant des fonctions astreignantes
- Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public