Décret n° 2000-1339 du 20 juin 2000, portant dispositions dérogatoires au statut particulier du corps technique commun des administrations publiques

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux