Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix et notamment son article 26,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attri
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