Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2017-252 du 8 février 2017, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exonération totale de la sanction ou de sa réduction en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2015 - 36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
أمر حكومي عدد 252 لسنة 2017 مؤرخ في 8 فيفري 2017 يتعلق بضبط إجراءات تقديم مطالب الإعفاء الكلي للعقوبة أو التخفيف منها تطبيقا لأحكام الفصل 26 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix