Décret n° 2006-463 du 15 février 2006, portant fixation de l’augmentation spécifique de l’indemnité de procédure allouée au corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 83-112 du décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrat