Décret
Décret n° 2014-61 du 17 janvier 2014, modifiant le décret n° 84 - 1267 du 29 octobre 1984 relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics
أمر عدد 61 لسنة 2014 مؤرخ في 17 جانفي 2014 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1267 لسنة 1984 المؤرخ في 29 أكتوبر 1984 والمتعلق بالترتيب التفاضلي والتدرج القياسي والأجر المخول لإطار مستشاري المصالح العمومية
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Textes visés 5
- Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025
- Décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants
- Décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018
- Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires
- Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif
Textes qui citent ce texte 12
- Décret gouvernemental n° 2019-794 du 3 septembre 2019, portant modification du décret n° 72 - 199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat
- Décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale
- Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires
- Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
- Décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003,fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie au agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale
- Décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels
- Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif
- Décret n° 94-1706 du 15 aout 1994 fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Voir plus (4)
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif