Décret

Décret n° 2002-546 du 5 mars 2002, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication de certains équipements et produits

أمر عدد 546 لسنة 2002 مؤرخ في 5 مارس 2002 يتعلق بتوقيف العمل بالمعاليم الديوانية المستوجبة عند توريد المواد الأولوية والمدخلات التي ليس لها مثيل مصنوع محليا والموجّهة لصنع بعض التجهيزات والمنتوجات

D 2002/5465 mars 2002

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l

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Textes visés 1

Décret n° 2002-2000 du 30 août 2002, portant modification du décret n° 2002 - 546 du 5 mars 2002 portant suspension des droits de douane dus à l'importation des matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication de certains équipements et produits Décret · 30 août 2002

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Loi · 30 décembre 1989

Annexes 1

Tableau des produits et équipements, dont les matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement, bénéficiant de la suspension des droits de douanes dus à l'importation 5 mars 2002