ملحق عدد 1 : قائمة الأفصال التي يمكن أن تنتفع مكوناتها بالتخفيض في المعاليم الديوانية
Annexe I : Liste des articles et produits dont les intrants sont susceptibles de bénéficier de la réduction des taux de droit de douane
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N° 55 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 juillet 1996 Page 1397 Décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996, Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26, Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67, Vu le décret n° 93-2087 du 11 octobre 1993, fixant les modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, Vu le décret n° 94-1049 du 9 mai 1994, portant modification du décret n° 93-2087 du 11 octobre 1993, fixant les modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, Vu le décret n° 94-1922 du 19 septembre 1994, portant réduction à 10% des droits de douane dus à l'importation des matières premières, des produits semi-finis et des autres produits désignés à l'annexe II des deux décrets susvisés, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les articles et produits dont les instants sont susceptibles de bénéficier de la réduction du droit de douane aux taux de 10% sont ceux désignés à l'annexe I du présent décret. Art. 2. - Les matières premières, produits semi-finis et autres articles bénéficiant de la réduction du droit de douane aux taux de 10% sont ceux désignés à l'annexe II du présent décret. Art. 3. - Bénéficient de la suspension du droit complémentaire provisoire institué par l'article 26 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991, les matières premières, produits semi-finis et autres articles visés à l'article 2 sus-indiqué. Art. 4. - Le bénéfice de la réduction du droit de douane aux taux de 10% et la suspension du droit complémentaire provisoire sont subordonnés au respect des conditions générales pour le bénéfice des régimes fiscaux privilégiés tels que repris au point 6 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et aux conditions suivantes : 1) l'industriel doit joindre à sa demande de bénéfice du régime fiscal privilégié un programme prévisionnel de fabrication, selon le modèle fourni par l'administration, s'étalant sur une année renouvelable après présentation des réalisations de l'année précédente et comportant notamment la désignation, la quantité, les caractéristiques des articles à fabriquer 2) le bénéfice du régime fiscal privilégié est subordonné à l'approbation du programme prévisionnel par une commission siégeant au ministère des finances et regroupant des représentants du ministère des finances et du ministère de l'industrie et ce, après établissement d'un contrat avec les services compétents du ministère de l'industrie fixant le taux d'intégration qui devrait être réalisé par l'industriel 3) les titres d'importation sous couvert desquels sont importés les articles visés à l'article 2 ci-dessus ainsi que les factures commerciales y afférentes, doivent comporter explicitement la mention : "importation destinée exclusivement aux fins de la fabrication des articles ou produits figurant à l'annexe I du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996" apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'administration concernée émettrice du titre 4) la déclaration en douane doit être établie au nom de l'industriel fabricant de l'article ou du produit dont il s'agit 5) l'industriel doit souscrire lors de chaque importation un engagement de ne pas céder en l'état les produits importés au bénéfice de la réduction du droit de douane à 10% et d'acquitter immédiatement les droits dus aux taux en vigueur sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination initiale, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes. Cet engagement établi sur le pré-imprimé 6.3.41, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane 6) en cas de non respect du taux d'intégration contractuel, l'industriel est tenu d'acquitter immédiatement les droits et taxes dus aux taux en vigueur 7) l'industriel concerné est soumis dans ses établissements, dépôts et autres locaux à usage professionnel, aux visites des agents des douanes qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires. Art. 5. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets susvisés n° 93-2087 du 11 octobre 1993 et n° 94-1049 du 9 mai 1994. Art. 6. - Les dispositions l'article 3 susvisé s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996. Art. 7. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 1er juillet 1996. Zine El Abidine Ben Ali ANNEXE I Liste des articles et produits dont les intrants sont susceptibles de bénéficier de la réduction des taux de droit de douane 1 - cuirs et peaux préparés 2 - chaussures et parties de chaussures à l'exception des aricles entièrement moulés 3 - articles confectionnés en cuir et en tissu plastifié 4 - tissus enduits de matières plastiques 5 - emballages en aluminium 6 - blocs optiques pour automobiles 7 - projecteurs de véhicules automobiles 8 - pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive "sparadrap"
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Page 1398 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 juillet 1996 N° 55 9 - emplâtres, sinapismes, autres bandes et articles similaires et inhalateur nasal 10 - pneus et chambres à air 11 - pneus réchappés 12 - grue de chantier 13 - bétonnière et malaxeur à béton 14 - dumper 15 - vérin agricole 16 - basculeur hydraulique 17 - répandeuse et tanker à bitume 18 - vide-fosse 19 - groupe électrogène 20 - compresseur d'air 21 - épandeuses d'engrais 22 - robinetterie sanitaire 23 - machine à bois combinée, toupie, mortaiseuse, tour à copier, ténonneuses 24 - scie à ruban pour bois 25 - scie circulaire pour bois 26 - raboteuse à bois 27 - semi-remorques 28 - motocycles 29 - amortisseurs d'automobiles 30 - pompes à eau 31 - crémaillères : pièces de direction 32 - réchaud plat à gaz 33 - calorifères à combustible liquide 34 - cuisinière à gaz avec four 35 - minibus, autobus 36 - camions pour transport de marchandises 37 - chambres froides, meubles réfrigérés et armoires frigorifiques 38 - cellules et caisses frigorifiques 39 - carrosseries isothermes et frigorifiques sur camions 40 - moteurs électriques 41 - transfromateurs de distribution 42 - quadriporteurs 43 - moules et outils de presse 44 - cloches d'embrayage, nez de boite de vitesse 45 - boites de jonction 46 - triporteurs 47 - chaudière à vapeur 48 - plaque offset 49 - pannaux stratifiés 50 - décalcomanies 51 - flexibles sanitaires en laiton chromé 52 - pompe hydraulique 53 - vérin hydraulique 54 - chauffe-eau, chauffe-bain et chaudière à gaz 55 - pont roulant, portique, potence 56 - filtres pour véhicules 57 - éponges en fer 58 - véhicules de transport de marchandises de type camionnettes, d'une charge utile de 1000 kgs et d'un poids total en charge n'excèdant pas 3500 kgs 59 - appareils convoyeurs 60 - chariot de manutention 61 - faiseaux de radiateurs 62 - porte coupe-feu-porte blindée 63 - four de boulangerie électrique 64 - poste de détente à gaz 65 - corps de compteurs d'eau moulé 66 - moteurs diesel, marin et stationnaires 67 - vis-platinées, relais de chauffage 68 - moulin à grain à meules 69 - vannes 70 - pompes centrifuges 71- électropompes centrifuges 72 - vélo de course 73 - balance, bascule et pont bascule 74 - bennes tasseuses 75 - tamisseur 76 - rouleuse de pâtes 77 - pétrin à fourche pour boulangerie 78 - laminoir pour boulangerie 79 - façonneuse pour boulangerie 80 - disque diamenté 81 - disque alternatif 82 - serrure de sécurité 83 - raccord 3 pièces 84 - chargeur frontal 85 - robinet à gaz 86 - coffre fort 87 - transmission à cardan 88 - fers plats et carrés et cornières 89 - ascenseur 90 - pompe de distribution du carburant 91 - machines à café 92 - pompe à chaleur 93 - sectionneurs 94 - régréférateur-congélateur 95 - machine à laver 96 - ventilateurs 97 - radiateur à gaz et pétrole 98 - radiateur électrique 99 - compteur monophasé d'énergie électrique 100 - poste de soudure à l'arc 101 - pile 102 - chauffe-eau électrique 103 - connecteurs électriques pour réseaux BT 104 - interrupteurs et prises muraux électriques 105 - barette domino 106 - groupe frigorifique 107 - allumettes de sûreté 108 - bouts filtrés pour cigarettes 109 - compoudage de P.V.C. 110 - galons et insignes 111 - adhésifs non conditionné pour la vente en détails 112 - perfuseurs, transfuseurs et unité de prélèvement de sang 113 - support moteurs, silon-bloc, nécessaire d'avant train
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N° 55 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 juillet 1996 Page 1399 114 - pochettes de joints, joints de culasse 115 - sièges pour véhicules-auto 116 - fil à coudre 117 - ruban pour étiquettes imprimées 118 - évaporateur, condenseur 119 - têtes de câbles 120 - réchaud électrique 121 - four électrique 122 - douilles électriques 123 - interrupteurs sectionneurs moyenne tension 124 - lampes électriques à incandescence 125 - disjoncteurs électriques 126 - transformateurs de commande et d'alimentation 127 - batteries au plomb 128 - cuves refrigérées, tank à lait 129 - connecteurs de télécommunications 130 - câbles téléphoniques 131 - vitrage véhicules 132 - articles sanitaires 133 - article émaillés à l'exclusion des carreaux de faïence 134 - verrerie 135 - produits réfractaires en alumine 136 - exticteurs 137 - bouteilles à gaz 138 - lames de scie 139 - tubes soudés d'irrigation en acier 140 - emballages métalliques 141 - niveau à eau 142 - tubes en cuivre 143 - tôles et bandes en cuivre et en laiton 144 - aérosol 145 - radiateur de chauffage central 146 - cuves en inox, échangeurs thermiques et installations pour l'agro-alimentaire 147 - segments diamantés 148 - pompe de distribution de carburant 149 - jouets 150 - papier 151 - fermetures à glissières et boutons 152 - articles hygiéniques 153 - cassettes audio et vidéo vierges 154 - formes pour chaussures 155 - plexiglass 156 - plastifiants 157 - toiles enduites 158 - lunettes et montures de lunettes 159 - articles sanitaires en plastiques et prismalite 160 - cabine en polyester 161 - brosses et disques à polir 162 - portes, fenêtres et volets roulants en PVC 163 - seringues à usage unique 164 - teinture sur fil, teinture sur tissu et étoffe de bonnetterie impression 165 - tissus non tissé imprégnés pour l'habillement 166 - tissu non tissé non imprégnés aiguilletés 167 - tissu non tissé imprégnés pour chaussures 168 - ouvrages en plastique 169 - ingrédients alimentaires pour animaux 170 - peintures et ses dérivés 171 - détergents en poudre 172 - colle urée formol 173 - produits d'entretien, insecticide, cirage, bougies 174 - piquets de terre 175 - cuillères, couteaux, fourchettes argentés 176 - bois scié et placage déroulé 177 - cordes, cordages, texturation et fils pour filets de pêche 178 - sculpture sur pierre reconstituée 179 - luminaire d'éclairage 180 - parachutes 181 - huile de frein hydraulique 182 - moto-pompe, moto-treuils et vibreurs 183 - appareils médicaux pour fractures 184 - filature 185 - flexibles en caoutchouc 186 - autocars - minicars 187 - herse à disque (pulvériseur) 188 - sacs à urine 189 - moquette touffetée 190 - charrues 191 - taxiphones 192 - contacteurs électriques 193 - postes téléphoniques 194 - soupapes 195 - articles scolaires 196 - cables de commande 197 - antivols pour cycles et motocycles 198 - machines d'emballage 199 - brûleurs à mazout 200 - parfums et produits cosmétiques 201 - pince d'ancrage 202 - ventilateurs industriels 203 - nitrate d'argent 204 - appareils mécaniques à projeter à usage domestique 205 - cultivateurs et herses 206 - silencieux et tuyaux d'échapement 207 - chargeurs de batteries 208 - compositions vitrifiables 209 - frittes de verre 210 - papiers carbone, stincil et autocopiant 211 - jentes pour véhicules automobile 212 - articles en caoutchouc 213 - fil en fer ou en acier non allié 214 - plaquettes de frein 215 - vêtements jetables à usage médical 216 - fil pour bobinage en cuivre 217 - câbles électriques 218 - pulvérisateurs agricoles 219 - verre à boire taillé, gravé ou décoré 220 - emballage souple 221 - tours et pylônes 222 - panneaux 223 - abrasifs appliqués sur toile papiers et autres matières.
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