Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamme

Décret n° 2000-247 du 31 janvier 2000, portant réduction des droits de douane dus à l'importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires

Textes qui citent ce texte 1

Annexes 1