Annexe à l'Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 octobre 2016
ملحق لقرار من وزيرة المالية ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري مؤرخ في 27 أكتوبر 2016
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
- Décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2015-30 , portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 portant loi de finances pour l'année 2016
- Loi n° 2015-18 du 2 juin 2015, portant modification de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016