Arrêté du ministre des finances du 6 janvier 2006, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
قرار من وزير المالية مؤرخ في 6 جانفي 2006 يتعلق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطة التي تقابلها
ART 06/01/2006·6 janvier 2006·JORT n° 5 du 17 janvier 2006
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur
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