Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 93-66 du 5 juillet 1993, la loi n° 94-29 du 21 février 1994, la loi
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