Décret n° 2003-2590 du 23 décembre 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane, suspension de la taxe sur la valeur ajoutée ou suspension du prélèvement dus sur certains produits agricoles

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié