Décret n° 2009-1409 du 11 mai 2009, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982, portant ratification du décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création de l’ordre des ingénieurs, telle que modifiée par la loi n° 97-41 du 9 juin 1997, Vu la