Décret n° 2003-928 du 21 avril 2003, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de ventes relatives à l'hébergement des touristes résidents réalisées par les agences de voyage

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du