Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée par la loi n° 85-43 lu 25 avril 1985:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant stat
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