Le Président de la République; Sur proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée par la loi n° 85-43 lu 25 avril 1985: Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant stat

Décret n° 89-574 du 30 mai 1989 fixant le régime d'occupation de logements par les agents communaux

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1