Loi n° 2006-60 du 14 août 2006, relative aux centres techniques de création, d’innovation et d’encadrement dans le secteur artisanal

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier  Les centres techniques de création, d’innovation et d&rsq