Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 94
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