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Décret

Décret n° 93-147 du 18 janvier 1993, portant création de l'équipe du “citoyen superviseur”

D 1993/14718 janvier 1993JORT n° 7 du 26 janvier 1993

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Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1