L
lois.tn
Retour
En vigueur ANX 1 · 31/05/2021

Annexe 1 a la circulaire aux I.A. n° 2021-02 du 31 mai 2021 dessin d’enregistrement des opérations de change a terme de swap de change et de FRA

Référence Désignation Longueur en Caractères Type*1 Définitions et Observations 1 Date journée de l’opération 8 N Date journée de l’opération ou date de conclusion du contrat sous forme JJMMAAA. 2 Code

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.