lois.tn

Annexe 1 a la circulaire aux I.A. n° 2021-02 du 31 mai 2021 dessin d’enregistrement des opérations de change a terme de swap de change et de FRA

ANX 131 mai 2021

PDF Français
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
Référence Désignation Longueur en Caractères Type*1 Définitions et Observations 1 Date journée de l’opération 8 N Date journée de l’opération ou date de conclusion du contrat sous forme JJMMAAA. 2 Code

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Texte principal 1