Décret n° 2002-2708 du 22 octobre 2002, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu la loi n° 59-19 du 5 février 1959, relative à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 75-83 du 30 d&eacu