Décret n° 2000-884 du 27 avril 2000, fixant les attributions et les modalités d'action du représentant régional du médiateur administratif ainsi que l'organisation administrative et financière des services régionaux de médiation

Le Président de la République, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ense