Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectiv

Décret n° 2013-3113 du 22 juillet 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents du corps du contrôle économique et les niveaux de rémunération

Textes visés 3