Décret n° 2013-3113 du 22 juillet 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents du corps du contrôle économique et les niveaux de rémunération

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectiv