Décret n° 2012-3554 du 28 décembre 2012, portant majoration de l’indemnité de magistrature au profit des magistrats de l’ordre judiciaire

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut