Décret n° 2012-3552 du 28 décembre 2012, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif

Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi fondamentale n° 2011-2