Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2017-1362 du 19 décembre 2017, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes
أمر حكومي عدد 1362 لسنة 2017 مؤرخ في 19 ديسمبر 2017 يتعلق بالترفيع في مقادير منحة القضاء المخولة لفائدة قضاة دائرة المحاسبات
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 2
- Décret n° 2022-798 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes, au titre des années 2023, 2024 et 2025, et les échéances de leur versement
- Décret gouvernemental n° 2019-1132 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche de l’augmentation des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes et la fixation de ses montants