L
lois.tn
Retour
En vigueur ANX 2 · 19/05/2021

Annexe II à la Note aux Intermédiaires Agréés n°2021-16 du 19 mai 2021

Opérations éligibles : Les fonds de la subvention seront utilisés exclusivement pour les opérations éligibles telles que définies ci-après : − Règlement des intérêts dus par l’entreprise à l’Intermédiaire Agréé pour des pé

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.