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Annexe I à la Note aux Intermédiaires Agréés n°2021-16 du 19 mai 2021 : Critères d'éligibilité des entreprises

ANX 119 mai 2021

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 I. Critères généraux : 1. L’entreprise compte un maximum de 250 employés ; 2. L’entreprise appartient au secteur privé et n’est pas cotée en bourse ; 3. Aucun administrateur, dirigeant ou actionnaire de l’entreprise n’est une personne politiquement exposé

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